Transfert Droit au Bail ( Local Commercial ) :


 


  • Demande de régularisation .
  • Copie du transfert droit au bail notarié (Fond ou Mur).
  • Copie de la Convention (02).
  • Copie d'extrait de rôle.
  • Photocopie de la carte nationale d'identité légalisée.
  • Fiche d'état civil.
  • Extrait de naissance (Demandeur et Conjoint).
  • (02) Photos.
  • Dernier reçu de loyer.