Régularisation de Logement de Fonction :( Décret 208/06 )


 


  • Demande de régularisation.
  • Copie de désistement.
  • Fiche Familiale.
  • Extrait de naissance (Demandeur et Conjoint).
  • (02) Photos.
  • Photocopie de la carte nationale d'identité légalisée.
  • Constat d'huissier de justice.
  • Dernier reçu de loyer.