Quelles sont les autres dispositions prévues par la législation ?
Les occupants réguliers ayant déjà acquis un bien auprès de l'État ou bénéficié de son aide financière en matière d’habitat ne bénéficie pas de la défalcation du montant des loyers versés et d’abattement sur le prix de cession.
Les postulants à l’acquisition d’un bien à usage commercial professionnel ou artisanal ne bénéficient pas de la défalcation du montant des loyers versés ni de l’abattement sur le prix de cession.
L’échéance mensuelle qui n’est pas honorée un (01) mois après son échéance est majorée de (0.5 ) de pénalité de retard.
À défaut de paiement de six mensualités consécutives par l’acquéreur.
Il est appliqué les mesures suivantes :
* les mensualités déjà versées resteront acquises au service cessionnaire.
