Quels sont les paramètres de calcul du prix de cession ?
Pour un local à usage d’habitation de conception collective :
PC= Prix de référence du mètre carré x surface utile x coefficient de zone x coefficient de sous zone x cœfficient de catégorie x coefficient de vétusté.
Pour un local à usage commercial ou artisanal :
PC= Prix de référence du mètre carré x surface utile x coefficient de zone x coefficient de sous zone x coefficient de catégorie x coefficient de vétusté x coefficient d’emplacement.
Pour un local à usage d’habitation de conception individuelle.
PC = Formule précédente + valeur vénale du terrain en dépendant.
