Quelles sont les conditions et modalités de cession ?
• Être en possession d’un titre légal d’occupation.
• Être de nationalité algérienne.
• Présenter une mise à jour des loyers attestée par la service gestionnaire.
- Le dossier doit être déposé auprès de la Commission de l'office de Promotion et de Gestion Immobiliére de Mostaganem de l’étude et de l’examen des dossiers d’acquisition. Il comprend :
• Une demande manuscrite d’acquisition
• Le titre légal d’occupation du bien immobilier.
• La mise à jour des loyers délivrée par le service gestionnaire
• Un acte de naissance du postulant.
Ce que vous devez faire en cas d’acceptation de votre dossier :
Il faut déposer l’engagement signé et légalisé qui vous sera transmis par la commission de l'office dans un délai ne dépassant pas un mois.
Dans le cas ou vous ne confirmez pas votre demande d’acquisition dans le délai imparti, votre dossier est considéré comme nul.
Toute demande future sera conditionnée par le dépôt d’un nouveau dossier.
Ce que vous pouvez faire en cas de rejet de votre dossier :
Introduire un recours auprès de la commission de recours de la wilaya crée à cet effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification du rejet.
